Pour fermer définitivement une micro-entreprise, vous devez déclarer la cessation d’activité sur le Guichet unique des formalités des entreprises, accessible depuis le portail e-procédures de l’INPI. À partir de l’arrêt réel de votre activité, vous disposez de 30 jours pour effectuer cette démarche. La formalité est centralisée, mais elle ne met pas fin automatiquement à vos dernières obligations fiscales et sociales.
Vérifier que la cessation définitive correspond bien à votre situation
Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent ici le même statut : celui d’un entrepreneur individuel relevant du régime micro. Une cessation définitive signifie que vous arrêtez totalement votre activité, sans projet de reprise sous cette entreprise. Elle entraîne ensuite la radiation des registres et fichiers administratifs concernés.
Cette démarche ne doit pas être confondue avec une simple pause. Une cessation temporaire correspond à une interruption limitée dans le temps et n’a pas les mêmes conséquences. De même, un changement de régime social ou fiscal ne nécessite pas forcément la fermeture de l’entreprise.
Avant de commencer, posez-vous une question pratique : comptez-vous encore facturer, conserver une activité déclarée ou reprendre dans les prochains mois ? Si la réponse est oui, la cessation définitive peut être inadaptée.
| Situation | Démarche à envisager |
|---|---|
| Arrêt total et irréversible | Cessation définitive sur le Guichet unique |
| Pause d’activité | Vérifier le dispositif de cessation temporaire |
| Évolution de régime | Contacter l’Urssaf avant toute radiation |
| Absence durable de chiffre d’affaires | Anticiper une possible radiation d’office |
Préparer le dossier avant d’ouvrir le Guichet unique
Je vous conseille de réunir les informations nécessaires avant de vous connecter. Vous éviterez ainsi de commencer une formalité, puis d’oublier de la signer. Gardez votre numéro Siren à portée de main pour identifier l’entreprise. Préparez aussi une pièce d’identité valide et vos accès aux espaces INPI et Urssaf.
- le numéro Siren de la micro-entreprise ;
- la date effective de fin d’activité ;
- une pièce d’identité valide, à téléverser si elle est demandée ;
- les justificatifs éventuels au format PDF, dans la limite de 10 Mo par pièce ;
- vos identifiants pour suivre le dossier et effectuer les dernières déclarations.
Selon la formalité, les coordonnées bancaires et le numéro d’inscription au répertoire peuvent également être demandés. Vérifiez les champs affichés dans votre parcours plutôt que de préparer des documents inutiles.
La déclaration de cessation est annoncée comme gratuite. Des frais peuvent toutefois s’appliquer selon les registres concernés par la radiation. Lisez le récapitulatif affiché avant la validation finale. Conservez aussi la synthèse PDF et, le cas échéant, le reçu de paiement.
Déposer la déclaration sans rater l’étape décisive
Rendez-vous sur le portail e-procédures de l’INPI. Dans le parcours « créer, modifier ou cesser une entreprise », recherchez votre structure avec son numéro Siren. Sélectionnez ensuite l’option permettant de cesser l’entreprise. Indiquez qu’il s’agit d’une cessation non temporaire et renseignez précisément la date d’arrêt.
- Complétez les informations demandées et vérifiez leur cohérence.
- Téléversez les pièces justificatives requises.
- Relisez la synthèse du dossier et téléchargez-la.
- Validez le dossier, puis effectuez la signature électronique demandée.
- Consultez le tableau de bord pour suivre l’avancement de la formalité.
La validation ne suffit pas : la signature électronique finalise la formalité. Tant qu’elle n’est pas effectuée, le dossier peut rester en attente et la fermeture ne pas être enregistrée. Avant de fermer votre navigateur, vérifiez l’état du dossier dans le tableau de bord et conservez la preuve de dépôt.
Si une pièce manque ou si une information pose problème, une demande de régularisation peut vous être adressée. Consultez régulièrement votre espace de suivi pour répondre dans les délais indiqués.
Respecter le calendrier fiscal et social après l’arrêt
La date de fermeture ne met pas fin instantanément à toutes vos obligations. Trois échéances permettent de structurer les démarches qui suivent. Notez-les dès le jour de l’arrêt pour ne pas confondre la fermeture administrative avec la dernière déclaration.
| Échéance | Action à réaliser |
|---|---|
| Dans les 30 jours suivant l’arrêt | Déclarer la cessation sur le Guichet unique |
| Dans les 60 jours après la déclaration | Effectuer les démarches fiscales, notamment les déclarations utiles relatives au chiffre d’affaires et à la CFE |
| Dans les 90 jours après la déclaration | Réaliser les démarches sociales et déclarer les revenus auprès de l’Urssaf |
La déclaration finale de chiffre d’affaires reste nécessaire, même si le montant est nul sur la dernière période. Consultez votre espace auto-entrepreneur Urssaf pour transmettre les éléments attendus et vérifier une éventuelle régularisation de cotisations sociales.
Pour la fiscalité, le site Service-Public permet de contrôler les obligations liées à la cessation. La fermeture de l’entreprise ne dispense donc pas de réaliser les dernières déclarations demandées.
Comprendre la radiation et les cas qui sortent du parcours classique
Après le traitement de la cessation, la radiation est transmise automatiquement aux registres concernés, notamment au Registre national des entreprises, au registre du commerce et des sociétés lorsque l’activité y est inscrite, ainsi qu’au répertoire Sirene. Vous n’avez pas à demander séparément chaque radiation.
Archivez toutefois vos déclarations, factures, preuves de dépôt et documents comptables. La fin de l’activité ne supprime pas les obligations de conservation. Elle ne fait pas non plus disparaître vos droits de propriété intellectuelle : si vous détenez une marque, un dessin ou une création protégée, recensez ces éléments avant de clôturer vos démarches.
Une radiation d’office est différente d’une fermeture volontaire. Elle peut intervenir après 24 mois ou 8 trimestres consécutifs sans déclaration de chiffre d’affaires ou avec un chiffre d’affaires nul. Elle ne remplace pas une cessation déclarée et ne permet pas d’éviter la vérification des obligations restantes.
Enfin, la liquidation judiciaire suit un parcours distinct. Elle intervient dans un cadre judiciaire et l’intervention d’un liquidateur ou d’un mandataire modifie les démarches à effectuer. Si vous n’avez pas de nouvelles concernant la transmission du jugement, un délai de 30 jours est mentionné pour le transmettre à l’Urssaf. Dans cette situation, appuyez-vous sur les indications du tribunal, du liquidateur ou du mandataire chargé du dossier.
{« @type »: »Article », »@context »: »https://schema.org », »headline »: »Cessation d’activité auto-entrepreneur : l’oubli de signature bloque la fermeture », »inLanguage »: »fr-FR », »description »: »Pour fermer définitivement une micro-entreprise, vous devez déclarer la cessation d’activité sur le Guichet unique des formalités des entreprises, accessible depuis le portail… »}